Nouveautés au fédéral

Allocation canadienne pour enfants (ACE) et la prestation pour enfants handicapés (PEH)

Baisse d'impôt pour la famille

Crédit d'impôt pour fournitures scolaires des enseignants et éducateurs de la petite enfance

Crédit d'impôt relatif à un fonds de travailleurs (Fonds FTQ et Fondaction)

Crédit d'impôt remboursable pour la condition physique des enfants

Crédit d'impôt non remboursable pour les activités artistiques des enfants

Diminution du plafond de cotisation au compte d'épargne libre d'impôt (CELI)

Nouveau crédit d'impôt pour l'accessibilité domiciliaire (CIAO) visant les ainés et les personnes handicapées

Obligation de déclarer la vente de résidence principale

Prestation fiscale canadienne pour enfant (PFCE) et Prestation universelle pour la garde d'enfant (PUGE)

Allocation canadienne pour enfants (ACE) et la prestation pour enfants handicapés (PEH)

Depuis juillet  2016, I'ACE remplace  la  prestation canadienne  pour enfants (PFCE), le supplément  de la  prestation nationale pour enfants (SPNE) et la prestation universelle pour la garde d'enfants (PUGE).

Si vous êtes responsable des soins et de l'éducation d'un enfant âgé de moins de 18 ans, vous pouvez demander l'ACE pour cet enfant. Faites votre demande aussitôt que possible après la naissance de l'enfant ou dès qu'il commence à habiter avec vous.

Contrairement à la PFCE et la PUGE, l'allocation canadienne pour enfants n'est pas imposable.

Baisse d'impôt pour la famille

Cette mesure a été éliminée en 2016, le gouvernement fédéral a favorisé une nouvelle approche d'aide aux familles en instaurant l'Allocation canadienne pour enfants (ACE).

Crédit d'impôt pour fournitures scolaires des enseignants et éducateurs de la petite enfance

Les enseignants et les éducateurs de la petite enfance pourront dorénavant demander un crédit d'impôt remboursable de 15 % basé sur le montant des fournitures scolaires qu'ils ont achetées dans l'année d'imposition, dans le but d'enseigner à des élèves ou d'améliorer l'apprentissage de ces dernier dans la salle de classe ou le milieu d'apprentissage. Le montant maximum des dépenses aux fins du calcul du crédit est de 1 000$.

Crédit d'impôt relatif à un fonds de travailleurs (Fonds FTQ et Fondaction)

Pour 2016 et les années suivantes le crédit d'impôt relatif à un fonds de travailleurs a été rétabli à un taux de 15 % pour l'achat d'actions d'une société à capital de risque de travailleurs. Le crédit passe de 500$ à 750$ pour une contribution de 5 000$.

Crédit d'impôt remboursable pour la condition physique des enfants

Le montant maximum admissible 2016 pour ce crédit a été réduit de 500$ passant ainsi de 1 000$ à 500$. Il sera entièrement éliminé en 2017 au fédéral, toutefois ces dépenses seront toujours admissibles au provincial.

Crédit d'impôt non remboursable pour les activités artistiques des enfants

Le montant maximum admissible 2016 a aussi été réduit de moitié passant ainsi de 500$ à 250$. Il sera aussi entièrement éliminé en 2017 au fédéral, toutefois ces dépenses seront toujours admissibles au provincial.

Diminution du plafond de cotisation au compte d'épargne libre d'impôt (CELI)

Pour l'année 2016, le plafond pour cotiser à un CELI revient à 5 500$ (comparativement à 10 000$ en 2015). Pour une personne qui n'a jamais cotisé à un CELI avant 2015, le nouveau plafond signifie qu'elle pourrait y investir 46 500$ en 2016 en rattrapant toutes les années depuis 2009 (si la personne avait au moins 18 ans dans chacune des années et qu'elle résidait au Canada pour chacune d'elles).

Nouveau crédit d'impôt pour l'accessibilité domiciliaire (CIAO) visant les ainés et les personnes handicapées

Aide-mémoire - Accessibilité domiciliaire 2016

Le crédit proposé permettra d'accorder un allègement fiscal de 15% sur un montant maximum de 10 000$ de dépenses admissibles par année civile pour chaque particulier déterminé. L'aide fiscale maximale pourra donc atteindre 1 253$ par logement admissible pour un résident du Québec (1 500$ moins l'abattement du Québec).

Les travaux de rénovation admissibles sont des travaux de rénovation ou de transformation qui sont à caractère durable et qui font partie intégrante du logement d'un aîné (65 ans et plus). Les travaux doivent avoir été entrepris, selon le cas :

  • pour permettre au particulier déterminé d'avoir accès au logement admissible, de s'y déplacer ou y accomplir les tâches de la vie quotidienne;

  • pour réduire le risque que le particulier déterminé ne se blesse à l'intérieur du logement admissible.

 

Si vous effectuez les travaux vous-même, les dépenses admissibles comprennent le coût des  matériaux, accessoires fixes, location d'équipement, plans, permis, mais ne peuvent toutefois pas comprendre la valeur de votre travail ni celle de vos outils.

Obligation de déclarer la vente de résidence principale

À compter de l'année d'imposition 2016, les contribuables qui vendent leur résidence principale auront dorénavant l'obligation de déclarer à l'Agence de Revenu du Canada la transaction. Cette nouvelle obligation devra être appliquée même s'il y a désignation à titre de résidence principale qui couvre toutes les années de détention de la résidence en question.

Prestation fiscale canadienne pour enfant (PFCE) et Prestation universelle pour la garde d'enfant (PUGE)

Ces deux mesures ont été remplacées par la nouvelle Allocation canadienne pour enfants (ACE) qui a débuté en juillet dernier. Toutefois pour l'année 2016 les montants reçus de la PUGE pour la période de janvier à juin doivent être pris en considération dans la déclaration de revenu. Les contribuables concernés recevront un feuillet RC62 faisant état des montants reçus.

© 2023 par Martin et associés. Créé par Comptabilité Côté inc.

  • LinkedIn Social Icon
  • Twitter Social Icon
  • Google+ Social Icon